Application du Droit des Sols

Au 1er juillet 2015, les services de l’Etat ont cessé d’être mis à disposition gratuite des communes compétentes en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme.

Pour faire face à cette situation, mutualiser les moyens et les coûts et anticiper les évolutions législatives, la Communauté de Communes Interrégionale de Blangy-sur-Bresle avait mis en place un service « Application du Droit des Sols » (ADS) communautaire, repris par la nouvelle Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle.

A ce jour les communes d'Aumale, Blangy-sur-Bresle, Bouillancourt-en-Séry, Bouttencourt, Conteville, Foucarmont, Frettemeule, Monchaux-Soreng, Ramburelles, Rieux, Vieux-Rouen-sur-Bresle et Vismes en bénéficient.

Il est ouvert au public tous les après-midis de 14h00 à 16h00 et le mercredi matin de 9h00 à 11h30.

M. David BENOIT, instructeur, peut également recevoir sur rendez-vous pris au 02 35 17 50 50.


L'ADS, qu'est-ce que c'est ?

L’Application du Droit des Sols (ADS) se définit comme le contrôle de l’utilisation des sols conformément aux règles du droit de l’urbanisme. Les autorisations d’urbanisme comprennent notamment les certificats d’urbanisme (CU), les déclarations de travaux (DT), les permis de construire (PC) et les permis d’aménager (PA).

Il s’agit d’un service, puisque cette instruction organisée localement pour le compte des maires est bien une mutualisation, et non d’une compétence.


L'instruction du droit des sols : un service

L’instruction vise à vérifier la conformité des projets avec les réglementations en vigueur sur le territoire et à fournir des propositions de décisions à l’autorité compétente, motivées le cas échéant.

L’instruction est composée de trois étapes :

  • La pré-instruction (obtenir les pièces nécessaires à l’étude du dossier, recueillir l’avis des services et personnes compétents selon les dossiers, informer le pétitionnaire sur les délais d’examen du dossier) ;
  • L’instruction (vérifier la compatibilité du projet en cas de prescriptions particulières de la zone, vérifier la conformité du dossier avec le règlement du document d’urbanisme) ;
  • La post-instruction (rédiger un projet de décision soit favorable, soit défavorable, soit « favorable sous réserve » motivé, transmettre ce projet à la personne en charge de délivrer l’autorisation d’urbanisme, transmettre les données statistiques...).

Pour information : La fiscalité de l’urbanisme sera toujours assurée par les services de l’Etat (DDTM).


La délivrance : un pouvoir de police

La délivrance des autorisations d’urbanisme est un pouvoir de police de l’urbanisme. Il s’agit de l’une des polices spéciales dévolues au maire.

Ainsi le maire délivre les autorisations d’urbanisme (AU) :

  • En son nom et pour le compte de la commune si le territoire de celle-ci est couvert par un PLU ou un document d’urbanisme équivalent exécutoire ;
  • Au nom de l’Etat si la commune n’a pas de document d’urbanisme.


La mairie : le guichet unique

Il est important de noter que même dans les cas où l’instruction des autorisations d’urbanisme est confiée au service instructeur communautaire, la mairie assure toujours le rôle de guichet unique.

Le principe de la mairie comme guichet unique, garantie d’une indispensable proximité avec le pétitionnaire, n’est pas remis en cause. L’installation d’un service mutualisé d’instruction n’exonère donc pas de cette obligation. L’enregistrement de toute demande d’autorisation d’urbanisme se fait obligatoirement toujours en mairie.

La mairie reste le lieu privilégié de la relation directe au pétitionnaire puisque celle-ci accueille, qu’elle soit compétente ou non, les dossiers ainsi que les pièces complémentaires, le cas échéant. Il lui est par ailleurs confié les premiers actes de l’instruction puisqu’elle enregistre la demande, en vérifie la complétude, transmet le dossier aux autorités compétentes et l’affiche en mairie dans les meilleurs délais.


Instruction des demandes suite à la loi ALUR : Quid des communes membres de la CCIABB

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 a été publiée au journal officiel du 26 mars suivant. Certaines de ces dispositions sont entrées en vigueur dès le 27 mars, d’autres entreront en vigueur à une date ou dans un délai prévu par la loi, d’autres encore nécessitent un décret d’application. Des dispositions transitoires sont également prévues dans certains cas.

Concernant l’Application du Droit des Sols (ADS), au 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l’Etat pour les communes compétentes (dotée d’un POS, d’un PLU, d’une carte communale approuvée après la Loi ALUR, d’une carte communale approuvées avant la Loi ALUR si elle a choisi par délibération de prendre la compétence) qui appartiennent à un EPCI de plus de 10 000 habitants (comme c’était le cas pour la Communauté de Communes Interrégionale de Blangy-sur-Bresle et comme c'est le cas pour l'actuelle Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle) a pris fin.

L’Etat, en l’occurrence la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), conserve son rôle de service instructeur pour les communes soumises au Règlement National d’Urbanisme (RNU).

Actuellement, les communes d'Aumale, Blangy-sur-Bresle, Bouillancourt-en-Séry, Bouttencourt, Conteville, Foucarmont, Frettemeule, Monchaux-Soreng, Ramburelles, Rieux, Vieux-Rouen-sur-Bresle et Vismes, compétentes, ont conventionnées avec la Communauté de Communes et bénéficient du service ADS communautaire.


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